C(1986)793 - Avis motivé adressé à la République française et relatif à l'incompatibilité du décret n° 79-310 du 9 avril 1979 avec la Sixième directive T.V.A. - limitation du droit à déduction de la T.V.A. payée en amont afférente aux immeubles données en location
C(1986)793 - Avis motivé adressé à la République française et relatif à l'incompatibilité du décret n° 79-310 du 9 avril 1979 avec la Sixième directive T.V.A. - limitation du droit à déduction de la T.V.A. payée en amont afférente aux immeubles données en location
Document date: [1986]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1986)793
Original Reference Code
C(1986)793
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0063
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 14/05/1986
Avis motivé adressé à la République française et relatif à l'incompatibilité du décret n° 79-310 du 9 avril 1979 avec la Sixième directive T.V.A. - limitation du droit à déduction de la T.V.A. payée en amont afférente aux immeubles données en location (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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