C(1980)668 - Décision de la Commission du 3 juin 1980 portant rejet d'un recours à L'article 115 du Traité (CEE) introduit par La République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux imperméables (y compris les capes) et vestes tissés de La position ex 61.02 B du T.D.C. originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)668 - Décision de la Commission du 3 juin 1980 portant rejet d'un recours à L'article 115 du Traité (CEE) introduit par La République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux imperméables (y compris les capes) et vestes tissés de La position ex 61.02 B du T.D.C. originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)668
Original Reference Code
C(1980)668
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/06/1980
Décision de la Commission du 3 juin 1980 portant rejet d'un recours à L'article 115 du Traité (CEE) introduit par La République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux imperméables (y compris les capes) et vestes tissés de La position ex 61.02 B du T.D.C. originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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