SP(1993)2843 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2075/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0550/92 posée par M. BERNARD-REYMOND sur Négociations du G.A.T.T. pour les prestataires de services relatifs aux professions juridiques projet établi par M. SIR LEON BRITTAN ET M. VANNI D'ARCHIRAFI
SP(1993)2843 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2075/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0550/92 posée par M. BERNARD-REYMOND sur Négociations du G.A.T.T. pour les prestataires de services relatifs aux professions juridiques projet établi par M. SIR LEON BRITTAN ET M. VANNI D'ARCHIRAFI
Document date: [1993]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1993)2843
Original Reference Code
SP(1993)2843
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1993
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2075/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 0550/92 posée par M. BERNARD-REYMOND sur Négociations du G.A.T.T. pour les prestataires de services relatifs aux professions juridiques projet établi par M. SIR LEON BRITTAN ET M. VANNI D'ARCHIRAFI (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies