Pétitions

Documents from 12 October 1994 to 03 July 1995

Identity Statement

HAEU Reference Code
GPSE-1052
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Access Level
Closed Document, Open Description
Closed Until
1 Jan 2025

Content and Structure

Abstract

Projet d’ordre du jour de la réunion de la commission des Pétitions les 7 et 8 décembre 1994, 01/12/1994.
Note de Doriano Dragoni à l’attention du secrétariat sur la réunion de la commission des Pétitions les 3, 4 et 9 novembre 1994, 10/11/1994.
Documents de travail de la commission des Pétitions sur la préparation du vote sur la nomination du Médiateur européen, 12/10/1994.
Note de la commission des Pétitions concernant le rapport Newman sur le rôle du Médiateur européen nommé par le Parlement européen, 03/07/1995.
Note à l’attention du secrétariat sur la réunion de la commission des Pétitions les 21 et 22 mars 1995 à Bruxelles, 22/03/1995.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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