S(1963)3570 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Etude au sujet de méthodes pour juger les prix des entreprises occupant une position dominante (article 93 du Budget) Approbation par la procédure écrite C/1219/63
S(1963)3570 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Etude au sujet de méthodes pour juger les prix des entreprises occupant une position dominante (article 93 du Budget) Approbation par la procédure écrite C/1219/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3570
Original Reference Code
S(1963)3570
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Etude au sujet de méthodes pour juger les prix des entreprises occupant une position dominante (article 93 du Budget) Approbation par la procédure écrite C/1219/63 (FRA)
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French
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