S(1963)3476 - Point 9 a. O.J. 254e INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (A.21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlés "Cognac" - Non-application des dispositions de l'art. 34
S(1963)3476 - Point 9 a. O.J. 254e INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (A.21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlés "Cognac" - Non-application des dispositions de l'art. 34
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3476
Original Reference Code
S(1963)3476
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/12/1963
Point 9 a. O.J. 254e INFRACTION AU TRAITE : FRANCE (A.21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlés "Cognac" - Non-application des dispositions de l'art. 34. (FRA)
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French
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