S(1963)3418 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : - Infractions au Traité/FRANCE (A. 14) . Application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et des départements français d'outre-mer . Non-application des directives arrêtées par le Conseil de la CEE le 23 novembre 1959 - Proposition tendant à classer formellement ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite n. C/1144/63
S(1963)3418 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : - Infractions au Traité/FRANCE (A. 14) . Application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et des départements français d'outre-mer . Non-application des directives arrêtées par le Conseil de la CEE le 23 novembre 1959 - Proposition tendant à classer formellement ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite n. C/1144/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3418
Original Reference Code
S(1963)3418
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/12/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : - Infractions au Traité/FRANCE (A. 14) . Application progressive du droit d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer et des départements français d'outre-mer . Non-application des directives arrêtées par le Conseil de la CEE le 23 novembre 1959 - Proposition tendant à classer formellement ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite n. C/1144/63 (FRA)
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French
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