S(1963)3311 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Etat des travaux en ce qui concerne les directives sur la liberté d'établissement et la prestation de services Travaux du Comité des Représentants permanents
S(1963)3311 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Etat des travaux en ce qui concerne les directives sur la liberté d'établissement et la prestation de services Travaux du Comité des Représentants permanents
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3311
Original Reference Code
S(1963)3311
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/11/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Etat des travaux en ce qui concerne les directives sur la liberté d'établissement et la prestation de services Travaux du Comité des Représentants permanents. (FRA)
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French
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