S(1963)3250 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1069/63 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 92/63
S(1963)3250 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1069/63 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 92/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3250
Original Reference Code
S(1963)3250
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1069/63 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 92/63. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly