S(1963)3182 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/FRANCE (A.21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-voe à appellation d'origine contrôlée "Cognac" - Non-application des dispositions de l'art. 34
S(1963)3182 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/FRANCE (A.21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-voe à appellation d'origine contrôlée "Cognac" - Non-application des dispositions de l'art. 34
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/11/1963
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/FRANCE (A.21) - Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962 relatifs aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d'eau-de-voe à appellation d'origine contrôlée "Cognac" - Non-application des dispositions de l'art. 34. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verstoß/FRANKREICH (A.21) - Verordnungen vom 21. Oktober 1959 und 18. Januar 1962 betreffend die Neuanpflanzung von Weinbergen zur Herstellung von Weinbrand mit der geschützten Herkunftsbezeichnung "Cognac" - Nichtanwendung von Artikel 34 (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German