S(1963)3130 - INFRACTION/FRANCE (A.25) - Inexactitude dans le rapprochement vers les droits du tarif douanier commun des droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) - Observations du Gouvernement français dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 169 CEE. - Suite à réserver à ce cas d'infraction Fiche mise à jour du Rapport 4/63 (S/02991/63)
S(1963)3130 - INFRACTION/FRANCE (A.25) - Inexactitude dans le rapprochement vers les droits du tarif douanier commun des droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) - Observations du Gouvernement français dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 169 CEE. - Suite à réserver à ce cas d'infraction Fiche mise à jour du Rapport 4/63 (S/02991/63)
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/11/1963
INFRACTION/FRANCE (A.25) - Inexactitude dans le rapprochement vers les droits du tarif douanier commun des droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) - Observations du Gouvernement français dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 169 CEE. - Suite à réserver à ce cas d'infraction Fiche mise à jour du Rapport 4/63 (S/02991/63). (FRA)
VERSTOSS / FRANKREICH (A.25) - Fehlerhafte Angleichung des auf bestimmte Waren je nach ihrem Ursprung angewandten französischen Oberzolltarifs (zweispaltiger französischer Zolltarif) an den Gemeinsamen Zolltarif. - Bemerkungen der französischen Regierung im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 169 EWGV - Entscheidung über die weitare Behandlung dieses Falles Vervollständigung des im Bericht 4/63 aufgeführten Falles (vgl. S/02991/63) Diese Frage steht auf der Tagesordnung der 249. Sitzung am Mittwoch, dem 13. November 1963 (DEU)
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French, German
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