S(1963)3127 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet :-Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 98/63 et 99/63. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/1044/63
S(1963)3127 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet :-Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 98/63 et 99/63. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/1044/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3127
Original Reference Code
S(1963)3127
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/11/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet :-Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 98/63 et 99/63. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/1044/63 (FRA)
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French
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