S(1963)3080 - Point 3. O.J. 248 Reunion NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Préparation de la session du Conseil des 4 et 5 novembre 1963. - Problème de l'interprétation de l'accord de standstill du 21 juin 1960 relatifs aux mesures dans le domaine des taxes compensatoires à l'importation et des ristournes à l'exportation. (docs. R/825/63 (ECO 33) et R/895/63 (ECO 36))
S(1963)3080 - Point 3. O.J. 248 Reunion NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Préparation de la session du Conseil des 4 et 5 novembre 1963. - Problème de l'interprétation de l'accord de standstill du 21 juin 1960 relatifs aux mesures dans le domaine des taxes compensatoires à l'importation et des ristournes à l'exportation. (docs. R/825/63 (ECO 33) et R/895/63 (ECO 36))
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0056
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/10/1963
Point 3. O.J. 248 Reunion NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Préparation de la session du Conseil des 4 et 5 novembre 1963. - Problème de l'interprétation de l'accord de standstill du 21 juin 1960 relatifs aux mesures dans le domaine des taxes compensatoires à l'importation et des ristournes à l'exportation. (docs. R/825/63 (ECO 33) et R/895/63 (ECO 36)). (FRA)
Punkt 3 TO 248. Sitzung VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Vorbereitung der Ratstagung vom 4. und 5. November 1963 - Probleme der Auslegung des Stillhalteabkommens vom 21. Juni 1960 über die Maßnahmen auf dem Gebiet der Ausgleichsabgaben bei der Einfuhr und der Rückvergütungen bei der Ausfuhr. (Dokumente R/825/63 (ECO 33) und R/895/63 (ECO 36) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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