S(1963)3065 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 29 octobre 1963. - Examen par le Conseil de la proposition d'une directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
S(1963)3065 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 29 octobre 1963. - Examen par le Conseil de la proposition d'une directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0056
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/10/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 29 octobre 1963. - Examen par le Conseil de la proposition d'une directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 29. Oktober 1963 - Prüfung des Vorschlage einer Richtlinie zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten betreffend die Umsatzsteuer durch den Rat (DEU)
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French, German
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