S(1963)3012 - PRO-MEMORIA DE LA MISSION DU DANEMARK - Règlement n° 110/63 CEE portant fixation d'un montant supplémentaire à l'importation d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes d'oeufs de volailles de basse-cour, en provenance de pays tiers. - Demande du gouvernement danois en vertu de l'art.4al.2 du règlement 109 CEE de non-application du montant supplémentaire aux importations en provenance du Danemark
S(1963)3012 - PRO-MEMORIA DE LA MISSION DU DANEMARK - Règlement n° 110/63 CEE portant fixation d'un montant supplémentaire à l'importation d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes d'oeufs de volailles de basse-cour, en provenance de pays tiers. - Demande du gouvernement danois en vertu de l'art.4al.2 du règlement 109 CEE de non-application du montant supplémentaire aux importations en provenance du Danemark
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)3012
Original Reference Code
S(1963)3012
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/10/1963
PRO-MEMORIA DE LA MISSION DU DANEMARK - Règlement n° 110/63 CEE portant fixation d'un montant supplémentaire à l'importation d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes d'oeufs de volailles de basse-cour, en provenance de pays tiers. - Demande du gouvernement danois en vertu de l'art.4al.2 du règlement 109 CEE de non-application du montant supplémentaire aux importations en provenance du Danemark. (FRA)
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French
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