S(1963)2863 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Procédure écrite accélérée C/944/63 Objet : Méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus par l'art. 97 du traité (taxe compensatoire à l'importation et ristournes à l'exportation)
S(1963)2863 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Procédure écrite accélérée C/944/63 Objet : Méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus par l'art. 97 du traité (taxe compensatoire à l'importation et ristournes à l'exportation)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)2863
Original Reference Code
S(1963)2863
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1963
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Procédure écrite accélérée C/944/63 Objet : Méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus par l'art. 97 du traité (taxe compensatoire à l'importation et ristournes à l'exportation). (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/944/63 Betr. : Gemeinsame Methode zur Berechnung der in Art. 97 des Vertrages vorgesehenen Durchschnittssätze für Umsatzsteuern und Rückvergütungen (DEU)
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French, German
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