S(1963)2855 - NOTE POUR MESSIEURS LES CHEFS DE CABINET Objet : - Principes communs et procédure communautaire relatifs à la défense commerciale de la Communauté contre des pratiques anormales de la part de pays tiers. - REUNION DE CHEFS DE CABINET ( vendredi 11 octobre 1963, à 10 heures, Cort. 8 - 1)

Document date: [1963]
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Secrétariat exécutif de la Commission
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)2855
Original Reference Code
S(1963)2855
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1963/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES CHEFS DE CABINET Objet : - Principes communs et procédure communautaire relatifs à la défense commerciale de la Communauté contre des pratiques anormales de la part de pays tiers. - REUNION DE CHEFS DE CABINET ( vendredi 11 octobre 1963, à 10 heures, Cort. 8 - 1) (FRA)

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French

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