S(1963)2821 - Point 3 c) OJ 244 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 2 octobre 1963 - Interprétation de la décision du 21 juin 1960 relative à la convention sur le standstill en matière de taxes compensatoires sur le chiffre d'affaires et des ristournes
S(1963)2821 - Point 3 c) OJ 244 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 2 octobre 1963 - Interprétation de la décision du 21 juin 1960 relative à la convention sur le standstill en matière de taxes compensatoires sur le chiffre d'affaires et des ristournes
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1963
Point 3 c) OJ 244 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 2 octobre 1963 - Interprétation de la décision du 21 juin 1960 relative à la convention sur le standstill en matière de taxes compensatoires sur le chiffre d'affaires et des ristournes (FRA)
Punkt 3 c der TO 244 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 2. Oktober 1963 - Auslegung des Ministerratsbeschlusses vom 21. Juni 1960: Stillhalte-Abkommen auf dem Gebiet der Umsatzausgleichsteuern und der Umsatzsteuer-Vergütung (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly