S(1963)2820 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI et A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Infractions au Traité - Application dans les Etats membres des dispositions de l'art. 23 CEE. - Report à la mi-octobre 1963 de la date de présentation à la Commission de la note d'ensemble à élaborer par les services intéressés de la Commission Approbation par la procédure écrite n. C/901/63
S(1963)2820 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI et A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Infractions au Traité - Application dans les Etats membres des dispositions de l'art. 23 CEE. - Report à la mi-octobre 1963 de la date de présentation à la Commission de la note d'ensemble à élaborer par les services intéressés de la Commission Approbation par la procédure écrite n. C/901/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI et A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Infractions au Traité - Application dans les Etats membres des dispositions de l'art. 23 CEE. - Report à la mi-octobre 1963 de la date de présentation à la Commission de la note d'ensemble à élaborer par les services intéressés de la Commission Approbation par la procédure écrite n. C/901/63. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN LEVI SANDRI UND REY Betrifft: - Verstöße gegen den Vertrag - Anwendung von Artikel 23 EWGV in den Mitgliedstaaten - Verschiebung der Vorlage des der Kommission von den beteiligten Dienststellen der Kommission zu unterbreitenden Gesamtvermerks bis Mitte Oktober 1963 Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/901/63 (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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