S(1963)2802 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Mise en oeuvre du Programme d'action de la Communauté pour la deuxième étape. - Structures agricoles. a) coordination des mesures prises par les Etats membres par des règles communautaires. b) encouragement des projets régionaux de développement. c) création d'un fonds européen d'amélioration des structures agricoles
S(1963)2802 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Mise en oeuvre du Programme d'action de la Communauté pour la deuxième étape. - Structures agricoles. a) coordination des mesures prises par les Etats membres par des règles communautaires. b) encouragement des projets régionaux de développement. c) création d'un fonds européen d'amélioration des structures agricoles
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/10/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Mise en oeuvre du Programme d'action de la Communauté pour la deuxième étape. - Structures agricoles. a) coordination des mesures prises par les Etats membres par des règles communautaires. b) encouragement des projets régionaux de développement. c) création d'un fonds européen d'amélioration des structures agricoles. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: - Durchführung des Aktionsprogramms der Gemeinschaft für die zweite Stufe - Landwirtschaftsstrukturen a) Koordinierung der Maßnahmen der Mitgliedstaaten durch Gemeinschaftsregelungen b) Förderung der Vorhaben für Regionalentwicklung c) Schaffung eines euorpäischen Fonds zur Strukturverbesserung in der Landwirtschaft (DEU)
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