S(1963)2311 - INFRACTION AU TRAITE/FRANCE - Application des dispositions de l'article 23 : droits du Tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du Tarif douanier français) - Proposition tendant à adopter le projet de communication à adresser au Gouvernement français en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE. (Communication de A. LEVI SANDRI)
S(1963)2311 - INFRACTION AU TRAITE/FRANCE - Application des dispositions de l'article 23 : droits du Tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du Tarif douanier français) - Proposition tendant à adopter le projet de communication à adresser au Gouvernement français en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE. (Communication de A. LEVI SANDRI)
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/07/1963
INFRACTION AU TRAITE/FRANCE - Application des dispositions de l'article 23 : droits du Tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du Tarif douanier français) - Proposition tendant à adopter le projet de communication à adresser au Gouvernement français en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE. (Communication de A. LEVI SANDRI) (FRA)
- VERTRAGSVERSTÖSSE / FRANKREICH - Anwendung von Artikel 23: Zölle des allgemeinen französischen Zolltarifs, die auf einige Waren entsprechend ihrer Herkunft erhoben werden (Doppelspalte des französischen Zolltarifs) - Vorschlag zur Annahme des Entwurfs einer Mitteilung, die gemäß dem in Artikel 169 EWGV vorgesehenen Verfahren an die französischen Regierung zu richten ist. (Mitteilung von Herrn LEVI SANDRI) (DEU)
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French, German
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