S(1963)2159 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : - Infraction présumée au Traité/FRANCE - Application des dispositions de l'article 23: droits du Tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du Tarif douanier français) - Infraction présumée à l'article 23 CEE
S(1963)2159 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : - Infraction présumée au Traité/FRANCE - Application des dispositions de l'article 23: droits du Tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du Tarif douanier français) - Infraction présumée à l'article 23 CEE
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)2159
Original Reference Code
S(1963)2159
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : - Infraction présumée au Traité/FRANCE - Application des dispositions de l'article 23: droits du Tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du Tarif douanier français) - Infraction présumée à l'article 23 CEE. (FRA)
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French
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