S(1963)2088 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Infraction au Traité/ITALIE - Retrait de la libération du beurre - Lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/634/63
S(1963)2088 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Infraction au Traité/ITALIE - Retrait de la libération du beurre - Lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/634/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)2088
Original Reference Code
S(1963)2088
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Infraction au Traité/ITALIE - Retrait de la libération du beurre - Lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/634/63 (FRA)
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French
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