S(1963)2067 - INFRACTIONS AU TRAITE Note reprenant les points à examiner par la Commission au cours de sa 231e réunion, le 2 et 3 juillet 1963, à la suite des demandes formulées par les Chefs de Cabinet 1ere de l'examen du rapport 3/63 sur l'état des procédures d'infraction, qui a eu lieu les 13 et 14 juin 1963. (point 13 de l'ordre du jour)
S(1963)2067 - INFRACTIONS AU TRAITE Note reprenant les points à examiner par la Commission au cours de sa 231e réunion, le 2 et 3 juillet 1963, à la suite des demandes formulées par les Chefs de Cabinet 1ere de l'examen du rapport 3/63 sur l'état des procédures d'infraction, qui a eu lieu les 13 et 14 juin 1963. (point 13 de l'ordre du jour)
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/06/1963
INFRACTIONS AU TRAITE Note reprenant les points à examiner par la Commission au cours de sa 231e réunion, le 2 et 3 juillet 1963, à la suite des demandes formulées par les Chefs de Cabinet 1ere de l'examen du rapport 3/63 sur l'état des procédures d'infraction, qui a eu lieu les 13 et 14 juin 1963. (point 13 de l'ordre du jour). (FRA)
VERSTÖSSE GEGEN DEN VERTRAG Vermerk über die Punkte, deren Prüfung durch die Kommission auf deren 234, Sitzung am 2. und 3. Juli 1963 (Punkt 13 der Tagesordnung) die Kabinettchefs anläßlich der Erörterung des Berichts 3/63 über den Stand der Verfahren bei verstößen gegen den vertrag vom 13. und 14. Juni 1963 beantragt haben. (DEU)
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French, German
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