S(1963)2066 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Nomination de l'argent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires à introduire contre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour violation des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 12 du Traité. - Approbation par la procédure écrite C/621/63
S(1963)2066 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Nomination de l'argent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires à introduire contre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour violation des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 12 du Traité. - Approbation par la procédure écrite C/621/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)2066
Original Reference Code
S(1963)2066
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/06/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : - Nomination de l'argent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires à introduire contre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour violation des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 12 du Traité. - Approbation par la procédure écrite C/621/63 (FRA)
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French
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