S(1963)2045 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/647/63 Objet : - Infraction au Traité / BELGIQUE-LUXEMBOURG - Droit spécial à l'importation de pain d'épices et de produits similaires - Suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 Proposition de classement
S(1963)2045 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/647/63 Objet : - Infraction au Traité / BELGIQUE-LUXEMBOURG - Droit spécial à l'importation de pain d'épices et de produits similaires - Suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 Proposition de classement
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)2045
Original Reference Code
S(1963)2045
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1963
NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/647/63 Objet : - Infraction au Traité / BELGIQUE-LUXEMBOURG - Droit spécial à l'importation de pain d'épices et de produits similaires - Suite à l'arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 Proposition de classement (FRA)
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French
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