S(1963)1983 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Examen du rapport n° 3/63 sur l'état des procédures d'infraction au Traité C.E.E. Note d'information
S(1963)1983 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Examen du rapport n° 3/63 sur l'état des procédures d'infraction au Traité C.E.E. Note d'information
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)1983
Original Reference Code
S(1963)1983
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/06/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Examen du rapport n° 3/63 sur l'état des procédures d'infraction au Traité C.E.E. Note d'information (FRA)
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French
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