S(1963)1979 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/621/63. Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires à introduire contre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour violation des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 12 du Traité
S(1963)1979 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/621/63. Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires à introduire contre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour violation des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 12 du Traité
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/06/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/621/63. Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires à introduire contre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pour violation des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 12 du Traité. (FRA)
VERMERK FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/621/63 Betrifft: Ernennung eines Prozeßbevollmächtigten durch die Kommission für das Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof gegen Belgien und Luxemburg wegen Verstoßes gegen Artikel 12 des des Vertrags (DEU)
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French, German
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