S(1964)3622 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise - Demande du Gouvernement belge tendant à ce que la Commission proroge de deux semaines (jusqu'au 7 janvier 1965) le délai fixé par la Commission pour la présentation de ses observations - Décision de la Commission de proroger au 7 janvier 1965 le délai firé à la Belgique pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
S(1964)3622 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise - Demande du Gouvernement belge tendant à ce que la Commission proroge de deux semaines (jusqu'au 7 janvier 1965) le délai fixé par la Commission pour la présentation de ses observations - Décision de la Commission de proroger au 7 janvier 1965 le délai firé à la Belgique pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3622
Original Reference Code
S(1964)3622
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise - Demande du Gouvernement belge tendant à ce que la Commission proroge de deux semaines (jusqu'au 7 janvier 1965) le délai fixé par la Commission pour la présentation de ses observations - Décision de la Commission de proroger au 7 janvier 1965 le délai firé à la Belgique pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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