S(1964)3619 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : - Infraction au Traité : ITALIE et BENELUX - Accise sur le sucre en Italie et au Benelux, Taxation des produits sucrés importés (infraction présumée à l'article 95 CEE). Approbation par la procédure écrite C/1349/64
S(1964)3619 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : - Infraction au Traité : ITALIE et BENELUX - Accise sur le sucre en Italie et au Benelux, Taxation des produits sucrés importés (infraction présumée à l'article 95 CEE). Approbation par la procédure écrite C/1349/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3619
Original Reference Code
S(1964)3619
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : - Infraction au Traité : ITALIE et BENELUX - Accise sur le sucre en Italie et au Benelux, Taxation des produits sucrés importés (infraction présumée à l'article 95 CEE). Approbation par la procédure écrite C/1349/64 (FRA)
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French
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