S(1964)3617 - NOTE VERBALE DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 EN REPONSE A LA NOTE VERBALE DE LA MISSION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LE PRELEVEMENT VARIABLE IMPOSE A L'IMPORTATION DU RIZ (Le texte de cette note verbale vous cet transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY)
S(1964)3617 - NOTE VERBALE DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 EN REPONSE A LA NOTE VERBALE DE LA MISSION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LE PRELEVEMENT VARIABLE IMPOSE A L'IMPORTATION DU RIZ (Le texte de cette note verbale vous cet transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3617
Original Reference Code
S(1964)3617
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/12/1964
NOTE VERBALE DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 EN REPONSE A LA NOTE VERBALE DE LA MISSION DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LE PRELEVEMENT VARIABLE IMPOSE A L'IMPORTATION DU RIZ (Le texte de cette note verbale vous cet transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY) (FRA)
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French
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