S(1964)3573 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut à l'égard des pays membres (infraction à l'article 14 CEE) -Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/1273/64
S(1964)3573 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut à l'égard des pays membres (infraction à l'article 14 CEE) -Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/1273/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3573
Original Reference Code
S(1964)3573
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Droits de douane appliqués sur le plomb brut et le zinc brut à l'égard des pays membres (infraction à l'article 14 CEE) -Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/1273/64 (FRA)
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French
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