S(1964)3570 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1410/64 Objet : Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de Justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission
S(1964)3570 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1410/64 Objet : Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de Justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3570
Original Reference Code
S(1964)3570
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1964
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1410/64 Objet : Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de Justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission (FRA)
VERMERK FÜR DIE KOMMISSIONSMITGLIEDER Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/1410/64 Betrifft: Behandlung des Rechtsstreits Nr. 7/64, mit dem das Königreich (DEU)
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French, German
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