S(1964)3569 - Point 2 O.J. 299 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 16 décembre 1964 - Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées. (doc. R/1189/64 (RC 14)
S(1964)3569 - Point 2 O.J. 299 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 16 décembre 1964 - Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées. (doc. R/1189/64 (RC 14)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3569
Original Reference Code
S(1964)3569
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1964
Point 2 O.J. 299 rev. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 16 décembre 1964 - Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées. (doc. R/1189/64 (RC 14) (FRA)
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French
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