S(1964)3549 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS . Restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) . Proposition tendant à faire approuver le texte d'avis motivé Approbation par la procédure écrite C/1250/64
S(1964)3549 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS . Restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) . Proposition tendant à faire approuver le texte d'avis motivé Approbation par la procédure écrite C/1250/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3549
Original Reference Code
S(1964)3549
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS . Restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE) . Proposition tendant à faire approuver le texte d'avis motivé Approbation par la procédure écrite C/1250/64 (FRA)
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French
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