S(1964)3526 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 52/64 (M.Fred PFLOESCHNER c/COMMISSION C.E.E.). - Approbation par la procédure écrite C/1326/64
S(1964)3526 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 52/64 (M.Fred PFLOESCHNER c/COMMISSION C.E.E.). - Approbation par la procédure écrite C/1326/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3526
Original Reference Code
S(1964)3526
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/12/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 52/64 (M.Fred PFLOESCHNER c/COMMISSION C.E.E.). - Approbation par la procédure écrite C/1326/64. (FRA)
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French
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