S(1963)1763 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Proposition de décision autorisant la Commision a prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement - Réunion du Comité des Représentants permanents du 6 juin 1963
S(1963)1763 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Proposition de décision autorisant la Commision a prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement - Réunion du Comité des Représentants permanents du 6 juin 1963
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/06/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Proposition de décision autorisant la Commision a prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement - Réunion du Comité des Représentants permanents du 6 juin 1963 (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft :Entwurf einer Ratsentscheidung, durch welche die Kommission ermächtigt wird, Sicherungsmaßnahmen für bestimmte Fälle von Versorgungsschwierigkeiten zu erlassen - Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter am 6. Juni 1963 (DEU)
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French, German