S(1964)3512 - O.J. 299e REUNION lundi 21.12.1964 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée: BELGIQUE B.50 • Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé • Infraction présumée à l'article 95 CEE Clôture de la procédure écrite C/1167/64
S(1964)3512 - O.J. 299e REUNION lundi 21.12.1964 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée: BELGIQUE B.50 • Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé • Infraction présumée à l'article 95 CEE Clôture de la procédure écrite C/1167/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3512
Original Reference Code
S(1964)3512
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1964
O.J. 299e REUNION lundi 21.12.1964 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée: BELGIQUE B.50 • Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé • Infraction présumée à l'article 95 CEE Clôture de la procédure écrite C/1167/64 (FRA)
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French
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