S(1964)3509 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1349/64 Objet: - Infraction au Traité: ITALIE et BENELUX - Accise sur le sucre en Italie et au Benelux. Taxation des produits sucrés importés (infraction présumée à l'article 95 CEE)
S(1964)3509 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1349/64 Objet: - Infraction au Traité: ITALIE et BENELUX - Accise sur le sucre en Italie et au Benelux. Taxation des produits sucrés importés (infraction présumée à l'article 95 CEE)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3509
Original Reference Code
S(1964)3509
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1349/64 Objet: - Infraction au Traité: ITALIE et BENELUX - Accise sur le sucre en Italie et au Benelux. Taxation des produits sucrés importés (infraction présumée à l'article 95 CEE) (FRA)
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French
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