S(1963)1751 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infraction constatée/FRANCE - Non-délivrance de licences pour un produit consolidé (paillassons de coco) originaire d'un pays tiers et en provenance d'un Etat membre(art
31, alinéa 1 CEE) - Proposition de classement Approbation par la procédure écrite C/475/63
S(1963)1751 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infraction constatée/FRANCE - Non-délivrance de licences pour un produit consolidé (paillassons de coco) originaire d'un pays tiers et en provenance d'un Etat membre(art
31, alinéa 1 CEE) - Proposition de classement Approbation par la procédure écrite C/475/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)1751
Original Reference Code
S(1963)1751
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/06/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. LEVI SANDRI Objet : - Infraction constatée/FRANCE - Non-délivrance de licences pour un produit consolidé (paillassons de coco) originaire d'un pays tiers et en provenance d'un Etat membre(art
31, alinéa 1 CEE) - Proposition de classement Approbation par la procédure écrite C/475/63 (FRA)
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Languages
French
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