S(1963)1746 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/546/63 Objet : Nomination de l'agent de la Commision devant la Cour de Justice dans l'affaire n° 64/63
S(1963)1746 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/546/63 Objet : Nomination de l'agent de la Commision devant la Cour de Justice dans l'affaire n° 64/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)1746
Original Reference Code
S(1963)1746
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/06/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/546/63 Objet : Nomination de l'agent de la Commision devant la Cour de Justice dans l'affaire n° 64/63. (FRA)
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French
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