S(1963)631 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite: C/168/63. Objet: - Infraction présumée / ITALIE. - Aide à l'industrie cinématographique. Non-application des dispositions de l'art. 92 CEE. - Proposition de classement
S(1963)631 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite: C/168/63. Objet: - Infraction présumée / ITALIE. - Aide à l'industrie cinématographique. Non-application des dispositions de l'art. 92 CEE. - Proposition de classement
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)631
Original Reference Code
S(1963)631
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite: C/168/63. Objet: - Infraction présumée / ITALIE. - Aide à l'industrie cinématographique. Non-application des dispositions de l'art. 92 CEE. - Proposition de classement. (FRA)
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French
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