S(1963)616 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/169/63 Objet : - Infraction au Traité/ITALIE. - Programme d'assainissement de la construction navale italienne. Non-respect par l'Italie de points essentiels de la Décision de la Commission du 8 mars 1961. - Proposition de classement
S(1963)616 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/169/63 Objet : - Infraction au Traité/ITALIE. - Programme d'assainissement de la construction navale italienne. Non-respect par l'Italie de points essentiels de la Décision de la Commission du 8 mars 1961. - Proposition de classement
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/169/63 Objet : - Infraction au Traité/ITALIE. - Programme d'assainissement de la construction navale italienne. Non-respect par l'Italie de points essentiels de la Décision de la Commission du 8 mars 1961. - Proposition de classement. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/169/63 Betrifft: - Verstoß gegen den Vertrag - ITALIEN - Sanierungsprogramm für den italienischen Schiffbau Nichteinhaltung der wesentlichen Punkte der Entscheidung der Kommission vom 8. März 1961 durch Italien - Verschlag, diesen Fall als eerledig anzusehen (DEU)
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