S(1963)615 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/164/63 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE et LUXEMBOURG. - Augmentation des droits spéciaux à l'importation sur les noyaux de fruits et produits végétaux contenant des céréales. Non application des dispositions de l'art. 12 CEE. - Proposition de classement. ( cf.Fiches N°: III et IV de l'Annexe VI du Rapport n° 1/63)
S(1963)615 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/164/63 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE et LUXEMBOURG. - Augmentation des droits spéciaux à l'importation sur les noyaux de fruits et produits végétaux contenant des céréales. Non application des dispositions de l'art. 12 CEE. - Proposition de classement. ( cf.Fiches N°: III et IV de l'Annexe VI du Rapport n° 1/63)
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1963
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/164/63 Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE et LUXEMBOURG. - Augmentation des droits spéciaux à l'importation sur les noyaux de fruits et produits végétaux contenant des céréales. Non application des dispositions de l'art. 12 CEE. - Proposition de classement. ( cf.Fiches N°: III et IV de l'Annexe VI du Rapport n° 1/63). (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/164/63 Betrifft: - Verstoß gegen den Vertrag / BELGIEN und LUXEMBURG - Erhöhung der Sonderabgaben bei der Einfuhr von Fruchtkernen und Getreide enthaltenden pflanzlichen Erzeugnissen. Nichtanwendung von Artikel 12 EWGV - Vorschlag, diese Fülle als erledigt zu betrachten (vgl. Fall Nr. III und IV in Anlage VI des Monatsberichts Nr. 1/63) (DEU)
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French, German
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