S(1964)2475 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/905/64 Objet : - Infraction - Aide aux fournisseurs nationaux de chantiers navals en Italie - Proposition tendant à classer la procédure ouverte au titre de l'article 93 § 2 CEE
S(1964)2475 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/905/64 Objet : - Infraction - Aide aux fournisseurs nationaux de chantiers navals en Italie - Proposition tendant à classer la procédure ouverte au titre de l'article 93 § 2 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2475
Original Reference Code
S(1964)2475
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/905/64 Objet : - Infraction - Aide aux fournisseurs nationaux de chantiers navals en Italie - Proposition tendant à classer la procédure ouverte au titre de l'article 93 § 2 CEE (FRA)
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French
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