S(1963)613 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/165/63 Objet : - Infraction au Traité / REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. - Directive de la Commission du 30.7.1962 au sujet de l'ajustement de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires frappant la laine peignée
S(1963)613 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/165/63 Objet : - Infraction au Traité / REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. - Directive de la Commission du 30.7.1962 au sujet de l'ajustement de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires frappant la laine peignée
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)613
Original Reference Code
S(1963)613
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/165/63 Objet : - Infraction au Traité / REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. - Directive de la Commission du 30.7.1962 au sujet de l'ajustement de la taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires frappant la laine peignée. (FRA)
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French
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