S(1963)595 - NOTE A L'ATTENTION DE M.SCHAUS Objet : - Infraction présumée au Traité/ France-Italie. - Compatibilité de certaines dispositions de l'accord franco-italien du 2 décembre 1962 sur les transports routiers de marchandises entre les deux pays avec les articles 5 et 76 C.E.E. - Proposition de classement. - Approbation par la procédure écrite C/109/63
S(1963)595 - NOTE A L'ATTENTION DE M.SCHAUS Objet : - Infraction présumée au Traité/ France-Italie. - Compatibilité de certaines dispositions de l'accord franco-italien du 2 décembre 1962 sur les transports routiers de marchandises entre les deux pays avec les articles 5 et 76 C.E.E. - Proposition de classement. - Approbation par la procédure écrite C/109/63
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)595
Original Reference Code
S(1963)595
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M.SCHAUS Objet : - Infraction présumée au Traité/ France-Italie. - Compatibilité de certaines dispositions de l'accord franco-italien du 2 décembre 1962 sur les transports routiers de marchandises entre les deux pays avec les articles 5 et 76 C.E.E. - Proposition de classement. - Approbation par la procédure écrite C/109/63 (FRA)
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French
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