S(1964)2444 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/906/64 Objet : - Infraction au Traité CEE - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : négociations sur l'institution d'une taxe destinée à relever le prix du fromage exporté de la Belgique, de la France et des Pays-Bas, au niveau des prix des fromages allemands. - Infraction à l'article 12 du Traité
S(1964)2444 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/906/64 Objet : - Infraction au Traité CEE - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : négociations sur l'institution d'une taxe destinée à relever le prix du fromage exporté de la Belgique, de la France et des Pays-Bas, au niveau des prix des fromages allemands. - Infraction à l'article 12 du Traité
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2444
Original Reference Code
S(1964)2444
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/906/64 Objet : - Infraction au Traité CEE - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : négociations sur l'institution d'une taxe destinée à relever le prix du fromage exporté de la Belgique, de la France et des Pays-Bas, au niveau des prix des fromages allemands. - Infraction à l'article 12 du Traité (FRA)
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French
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