S(1964)2428 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée : C/900/64 Objet : - Application par le Gouvernement fédéral de la décision de la Commission du 15 mars 1961, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 46 du Traité - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Allemagne la procédure prévue à l'article 169 CEE et approuver le projet de lettre y relatif
S(1964)2428 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée : C/900/64 Objet : - Application par le Gouvernement fédéral de la décision de la Commission du 15 mars 1961, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 46 du Traité - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Allemagne la procédure prévue à l'article 169 CEE et approuver le projet de lettre y relatif
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/09/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée : C/900/64 Objet : - Application par le Gouvernement fédéral de la décision de la Commission du 15 mars 1961, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 46 du Traité - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Allemagne la procédure prévue à l'article 169 CEE et approuver le projet de lettre y relatif. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/900/64 Betrifft: - Anwendung der Kommissionsentscheidung vom 15. März 1961 über die Festsetzung einer Ausgleichsabgabe nach Artikel 46 des Vertrages bei der Einfuhr van Vollmilchpulver in die Bundesrepublik Deutschland durch die Bundesregierung - Verschlag zur Einleitung des Verfahrens nach Artikel 169 EWG gagen Deutschland sowie zur Annahme des diesbezüglichen Entwurfs eines Schreibens (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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