S(1964)2422 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction - Loi Italienne n° 639 du 5 juillet 1964, qui remplace la loi n° 103 du 10 mars 1955 et ses modifications successives, concernant les ristournes forfaitaires à l'exportation des produits de l'industrie mécanique
S(1964)2422 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction - Loi Italienne n° 639 du 5 juillet 1964, qui remplace la loi n° 103 du 10 mars 1955 et ses modifications successives, concernant les ristournes forfaitaires à l'exportation des produits de l'industrie mécanique
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2422
Original Reference Code
S(1964)2422
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/09/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction - Loi Italienne n° 639 du 5 juillet 1964, qui remplace la loi n° 103 du 10 mars 1955 et ses modifications successives, concernant les ristournes forfaitaires à l'exportation des produits de l'industrie mécanique (FRA)
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French
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